La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier ne se limite pas à ajouter quelques actes à une liste. Elle redéfinit juridiquement la place de l’infirmier dans le système de santé : consultation, diagnostic infirmier, prescription encadrée, accès direct dans le cadre du rôle propre, orientation et coordination du parcours.
Une définition législative renouvelée
L’article L. 4311-1 du Code de la santé publique affirme désormais que l’infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières, pose un diagnostic infirmier et prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession, dans les limites fixées par arrêté. La loi reconnaît également sa participation aux soins de premier recours, en accès direct dans le cadre du rôle propre. [1]
Le décret du 24 décembre 2025 et les deux arrêtés du 26 juin 2026 ont rendu cette réforme opérationnelle. Ils remplacent l’ancienne logique principalement organisée autour de listes d’actes par une approche fondée sur des domaines d’activité, des compétences cliniques et différents niveaux d’autonomie. [2]
La consultation infirmière entre dans le droit commun
La consultation infirmière repose sur un raisonnement clinique structuré. Elle peut comprendre :
- l’entretien clinique, l’observation et le recueil des données ;
- l’analyse de la situation de la personne et de son environnement ;
- l’identification des besoins de santé relevant du champ infirmier ;
- la formulation d’un diagnostic infirmier ;
- la définition d’objectifs et d’interventions ;
- la réalisation, l’évaluation et l’adaptation des soins ;
- une prescription infirmière lorsque celle-ci est nécessaire et autorisée ;
- l’orientation et la coordination avec les autres professionnels.
Le diagnostic infirmier ne doit pas être confondu avec le diagnostic médical. Il correspond à l’identification des besoins de santé et des réactions humaines relevant du champ de compétences infirmier. [3]
Un accès direct encadré
Dans le cadre du rôle propre, l’infirmier peut prendre directement en charge une personne et initier les soins figurant sur la liste réglementaire. L’accès direct ne signifie toutefois ni autonomie absolue, ni substitution au médecin. Il s’exerce dans un périmètre défini, avec une obligation d’identifier les exclusions, les complications et les situations nécessitant une évaluation médicale. [4]
Le domaine des plaies illustre particulièrement cette évolution. L’infirmier peut désormais initier, dans son champ autonome, l’évaluation et le traitement de certaines plaies aiguës ou chroniques, réaliser un examen clinique infirmier, rechercher les facteurs de retard de cicatrisation, mesurer l’index de pression systolique, effectuer une détersion mécanique et prescrire certains dispositifs ou produits de santé.
Une prescription infirmière élargie, mais non générale
La prescription infirmière reste limitée aux produits, dispositifs et examens expressément mentionnés par l’arrêté du 26 juin 2026. Pour les plaies, elle comprend notamment certains supports de prévention des escarres, matériels de pansement, pansements techniques, sprays protecteurs, anesthésiques locaux non injectables, antiseptiques dans des indications strictes et nitrate d’argent faiblement dosé en cas d’hyperbourgeonnement. [5]
Toute prescription doit être pertinente, rédigée dans les limites réglementaires et inscrite dans le dossier du patient ou dans le dossier médical partagé.
Plus d’autonomie signifie davantage de responsabilité
L’infirmier demeure personnellement responsable de ses décisions et des actes qu’il est habilité à réaliser. L’élargissement du champ professionnel renforce donc les exigences de raisonnement clinique, de formation, de traçabilité, de réévaluation et d’orientation. [6]
La réforme ne transforme pas l’infirmier en exécutant autonome de tout soin. Elle reconnaît une expertise clinique propre, exercée dans un cadre réglementé et coordonné. La sécurité repose sur une question centrale : la situation relève-t-elle réellement du champ autonome infirmier ou nécessite-t-elle un recours médical ou spécialisé ?
En conclusion
La loi infirmière consacre le passage d’une pratique principalement définie par l’exécution d’actes à une pratique comprenant consultation, raisonnement clinique, diagnostic infirmier, prescription limitée, orientation et coordination. Cette reconnaissance doit s’accompagner d’outils cliniques fiables, de protocoles, de formations et d’une traçabilité proportionnée à l’autonomie exercée.