La réforme introduit un accès direct infirmier dans le domaine des plaies. Toutefois, le calendrier conventionnel ne doit pas être confondu avec l’entrée en vigueur des compétences professionnelles. Au 28 juillet 2026, certaines mesures sont déjà applicables, tandis que la facturation en accès direct n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027.

Compétence et remboursement : deux cadres différents

Depuis juin 2026, l’infirmier peut prendre directement en charge les patients et initier les soins relevant de son rôle propre, dans les limites fixées par l’arrêté du 26 juin 2026. [1]

Cette compétence ne signifie pas automatiquement que tous les actes réalisés sans prescription sont immédiatement remboursables. La prise en charge par l’Assurance Maladie dépend de la NGAP et du calendrier prévu par l’avenant 11.

Ce qui est applicable en 2026

La NGAP en vigueur depuis le 21 juin 2026 distingue désormais :

• le pansement de plaie non chirurgicale — ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë non chirurgicale — coté AMI 2,02 ;
• le pansement de plaie chirurgicale simple, également coté AMI 2,02.

Le coefficient 2,02 permet notamment d’identifier précisément ces actes dans les données de facturation. [2]

Par ailleurs, une prescription médicale comportant la mention « jusqu’à cicatrisation », ou une formulation équivalente, est désormais acceptable pour une durée maximale de trois mois. Si le médecin indique une durée plus courte, celle-ci s’impose à l’infirmier.

En revanche, au 28 juillet 2026, la cotation AMI 2,02 ne doit pas être confondue avec l’accès direct remboursable prévu pour 2027. Jusqu’à cette échéance, les conditions générales de prescription et de facturation restent applicables.

Ce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les pansements de plaies non chirurgicales pourront être facturés en accès direct. Ils pourront également continuer à être réalisés sur prescription médicale. Cette mesure ne concerne pas le pansement de plaie chirurgicale simple, qui reste hors du dispositif conventionnel d’accès direct. [3]

L’avenant 11 précise également que l’accès direct ne modifie pas le périmètre des pansements pris en charge par l’Assurance Maladie. Il simplifie l’entrée dans le parcours, mais ne permet pas de facturer un acte non inscrit à la NGAP ou ne répondant pas à ses conditions.

Un nouveau bilan annuel pour certaines plaies

À compter du 1er janvier 2027, un bilan infirmier annuel pourra être facturé lors de la prise en charge d’une plaie à risque de complication ou de récidive nécessitant un pansement courant.

Ce bilan sera coté AMI 3,48 et pourra être réalisé une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs. Il comprendra l’évaluation clinique globale, la recherche des facteurs susceptibles d’influencer la cicatrisation, le projet de soins et la réalisation du pansement.

Il ne pourra pas être facturé :

• en cumul avec un forfait de soins infirmiers journalier ;
• si un bilan de plaie complexe coté AMI 11 a déjà été réalisé au cours de la même période ;
• en supplément du pansement, puisque celui-ci est inclus dans le bilan.

Le compte rendu devra être enregistré dans le dossier de soins infirmiers et versé au dossier médical partagé. L’avenant prévoit également le versement au DMP du compte rendu du bilan d’une plaie nécessitant un pansement lourd et complexe. [4]

Ce que l’accès direct ne permet pas

L’accès direct ne permet pas à l’infirmier de prendre en charge de manière autonome toutes les plaies. Les exclusions prévues par l’arrêté du 26 juin 2026 demeurent applicables : pied diabétique, plaie oncologique ou post-radiothérapie, plaie chronique qui s’aggrave ou ne cicatrise pas, plaie post-chirurgicale, plaie pénétrante, plaie du visage et autres situations à risque. [5]

L’avenant 11 rappelle par ailleurs que les plaies chroniques nécessitent une prise en charge conjointe entre infirmier et médecin. L’autonomie infirmière ne supprime donc ni l’évaluation médicale étiologique, ni la coordination pluriprofessionnelle.

Les points à tracer dans le dossier

Une prise en charge en accès direct devrait au minimum faire apparaître :

• la date et le motif de la demande ;
• le mécanisme et l’ancienneté de la plaie ;
• la vérification des critères d’inclusion et d’exclusion ;
• le bilan clinique local et général ;
• les facteurs de retard de cicatrisation ;
• les objectifs et modalités du projet de soins ;
• les prescriptions infirmières éventuellement établies ;
• les critères de surveillance et la date de réévaluation ;
• les informations transmises au médecin ou au professionnel sollicité ;
• les motifs d’une orientation médicale ou spécialisée.

En conclusion

L’accès direct aux plaies constitue une avancée majeure pour les infirmiers libéraux, mais son application repose sur une lecture croisée du Code de la santé publique, de l’arrêté de compétences, de l’arrêté de prescription et de la NGAP.

La règle pratique est claire : compétence autonome depuis 2026 dans le périmètre réglementaire, mais facturation des pansements non chirurgicaux en accès direct à partir du 1er janvier 2027.

Références principales

1. Avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux
2. Assurance Maladie – Avenants à la convention infirmière
3. NGAP – version en vigueur au 21 juin 2026
4. Arrêté du 26 juin 2026 relatif aux actes et soins infirmiers